J.O. 199 du 29 août 2007
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Arrêté du 7 août 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture
NOR : DEVL0763154A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, notamment son article 4 instituant dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires ;
Vu le décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu l'avis du CTPM du ministère de l'agriculture et de la pêche du 5 juillet 2007 ;
Vu l'avis du CTPM du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 9 juillet 2007,
Arrêtent :
Article 1
1° Le comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires, prévu à l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé est institué auprès de chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et de chaque directeur départemental des services vétérinaires, dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
2° Le comité technique paritaire départemental peut être coprésidé par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et par le directeur départemental des services vétérinaires.
3° Chacun de ces huit comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et la direction départementale des services vétérinaires.Article 2
Les comités techniques paritaires départementaux visés à l'article 1er sont composés de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel, ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants. Pour le département du Territoire de Belfort, ces nombres sont ramenés à huit. La répartition des sièges des organisations syndicales résulte de la consultation des personnels, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain